P-42, r. 11 - Règlement sur la vente aux enchères d’animaux vivants

Texte complet
6. Demande de renouvellement du permis: La demande de renouvellement du permis doit être faite et parvenir au ministre au moins 60 jours avant la date d’expiration du permis.
R.R.Q., 1981, c. P-42, r. 4, a. 6.